Depuis l’application du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, la France a rejoint les pays européens. En Europe, presque tous les États ont adopté cette mesure depuis des années, comme l’Allemagne, qui l’a appliquée en 1926. Les critiques les plus récurrentes portent sur les transactions pour les sociétés de perception fiscale. Bien que, dans certains pays, les entreprises ne soient pas rémunérées à ce titre, elles bénéficient d’une avance de trésorerie en raison de l’écart entre le recouvrement et le paiement aux autorités fiscales. En place depuis des décennies, l’application de la taxe à la source en Europe est bien en cours. En France, c’est un autre cas. La complexité administrative, les problèmes techniques, l’incompréhension des employés, le succès de l’application du prélèvement à la source n’est pas si évident. Le diable se cache souvent en détail, nous vous donnons toutes les explications.
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Pourquoi l’application du prélèvement est-elle à la source en France si complexe ?
« Quand je regarde un bulletin de paie au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse, par exemple, hormis le fait que les salaires n’ont rien à voir avec ceux de la France, j’ai cinq ou six lignes de cotisations, y compris les impôts. En France, les administrations, pour les contributions, ne travaillent que de leur point de vue : à la sortie, il y a beaucoup de lignes de contribution qui s’accumuleront avec des bases différentes. »
« Pour la taxe : vous avez deux lignes (ligne de taxe et une ligne de retenue). Il reste simpliste ! En fait, au Luxembourg, vous disposez d’une base unique et d’un taux unique pour un risque. Là, où en France vous en avez plusieurs. Je vais prendre le cas d’un employé. Sur sa fiche de paie, il y a 23 lignes de cotisation. Cela peut varier entre 20 et 30 lignes de cotisation selon la convention collective et la disposition relative à la pension. Chaque caisse en France fait sa propre ligne. En langage clair, vous vous retrouvez avec des bulletins de deux pages…
En France, il y a des plafonds à calculer mensuellement à partir du début de l’année. Au-delà du plafond de la sécurité sociale, le taux change, c’est une autre base. Prenons le cas de la Belgique, où le taux est calculé sur l’ensemble du salaire. Si un employé belge a 4000 euros de salaire et que le mois suivant il a 2000 euros, le même taux est toujours appliqué. Dès le moment où vous avez des tranches, vous introduisez une complexité inutile qui vous oblige à recalculer tout chaque mois depuis le début de l’année et à effectuer des tranches réglées. Pire encore, chaque organisation imposera ses règles de calcul plus ou moins compliquées. Pour le fonds complémentaire de pension, il existe 4 à 5 lignes de cotisation, dont l’une fonctionne selon le principe d’une franchise (cotisation au 1er euro en cas de dépassement d’un seuil annuel…). Certaines pensions conventionnelles (par exemple, l’automobile) vont jusqu’à une douzaine de lignes de cotisations… Tout est dit. »
Pourtant, la paie a été simplifiée…
« Nous sont tenus d’avoir un rapport détaillé sur les états de paie, sur des fichiers informatiques, avec des détails sur tous les taux. Le législateur, conscient que cela allait poser problème, a adopté une loi pour imposer aux employés un bulletin de paie simplifié.
En réalité, ils ne sont pas simplifiés, au mieux ils sont « clarifiés », afin de les rendre plus simples pour l’employé. Mais même pour le clarifié, il y a 15 lignes. Cela ne change pas l’arrière-plan et en outre le compactage de l’empêcher toute possibilité de contrôle. Certains contrôleurs Urssaf ont même besoin de fiches de paie détaillées… »
« Du point de vue de l’État, la taxe à la source est un succès parce qu’elle est bénéficiaire du système et qu’elle ne coûte rien. Il recueille l’argent plus rapidement et ce sont les entreprises qui font tout le travail parce que si l’employeur ne le fait pas, il est pénalisé. Les services de RH et de paie absorbent la charge de travail supplémentaire, ce qui augmente le coût de fonctionnement des entreprises. La grande hypocrisie de tout cela est que il n’y a pas de simplification pour les entreprises. »
Qu’ est-ce qui pose un problème particulier avec la retenue à la source (PAT) ?
« Nous avons un système très compliqué, surtout dans le cas des allocations journalières subrogées. Lorsque l’employé est malade et que l’employeur maintient son salaire, il reçoit des allocations journalières de sécurité sociale au lieu de l’employé.
Mais il doit alors appliquer le prélèvement à la source sur ces prestations avec plusieurs cas possibles :
— arrêt de maladie jusqu’à 60 jours : 100% soumis à 60 jours
— maladie après 60 jours consécutifs : exempté
— maternité/paternité/adoption : 100% sujet sans limitation
— accident d’arrêt du travail/maladie professionnelle : sous réserve de 50%
— Temps partiel thérapeutique : non couvert par le PAR
De plus, si ces allocations tombent dans la base du PAP, ce dernier sera différent de l’imposable net parce que si les IJSS subrogées sont assujetties à une retenue d’impôt à la source de l’employeur, ils sont toujours déclarés aux autorités fiscales par la Sécurité sociale… »
Les employés sont également confus…
« Nous voyons beaucoup de plaintes parce que les employés ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas leur salaire. Pourquoi le montant net imposable est-il différent de l’assiette du prélèvement à la source ?
De plus, chaque mois, vous devez rechercher les PAP sur Net Entreprises car le fichier est mis à jour chaque mois.
Un autre sujet de plainte est la différence entre le taux de retenue d’impôt que l’employé peut voir sur son accès fiscal et le taux de paie qui peut être différent.
Les employés peuvent demander à rajuster le taux des finances publiques. Mais le temps d’avoir les informations dans le fichier mensuel, cela peut prendre de 1 à 3 mois. Et il n’est pas possible d’intervenir dans le logiciel pour modifier les taux du fichier transmis par les taxes.
Vous avez également des employés qui reviennent au cours du mois dans l’entreprise pour laquelle le taux est pas encore connu dans la paie. Dans ce cas, le premier mois est le taux d’échelle qui s’applique. Souvent, il est trop élevé ou à 0. Donc, les employés se disent qu’ils ont payé en trop ou ont été exemptés à tort, mais en réalité pas parce qu’il s’agit seulement d’un acompte !
Enfin, les employés qui ont reçu des primes inhabituelles en 2019 constateront, dès leur prochaine déclaration de revenus, que l’impôt reste à payer sur ces primes. Les primes ont été soumises à un prélèvement à la source sur la base du taux moyen alors que, par définition, elles sont taxées sur la base du taux marginal.
Si la prime a été importante, il va créer un nonnegligablegap. »
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