La falsification de factures personnelles peut justifier le licenciement grave

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Avec l’arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a entériné la jurisprudence selon laquelle certains faits issus de la vie personnelle de l’employé peuvent mener au licenciement pour faute grave. Parmi celles-ci, nous avons la falsification de factures ou encore la fraude à l’assurance.

Rappel des faits

Pour ce cas de figure, il s’agit de deux salariés d’une société filiale d’un grand groupe d’assurance en tant que conseiller à la santé. L’un des deux salariés était un superviseur à la santé avec https://www.izyfact.com/. Avec l’aide de son collègue, ils ont falsifié des factures personnelles pour obtenir le remboursement de leur assurance à hauteur de 7000 euros. Pour l’organisme en question, la police d’assurance couvrait l’ensemble des salariés de l’employeur, mais aussi ses clients. Par la suite, le salarié a contesté son licenciement pour faute grave, car les faits de sa vie personnelle ne sauraient constituer un motif de licenciement pour faute grave. Bien entendu, cela constitue un manquement de son obligation de son contrat de travail en faisant le lien avec sa vie professionnelle.

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Le principe est bien compris

En principe, un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne saurait justifier un licenciement. En effet, la Cour de cassation a fini d’ériger la règle selon laquelle un fait tiré d’une la vie personnelle d’un salarié peut constituer une faute grave dans la relation de travail. C’est sans doute sur cette base que le salarié a estimé que son licenciement était abusif. Dans son argumentaire, il a fait valoir que le fait de falsifier des factures n’avait aucun lien avec sa vie professionnelle. Par conséquent, cette infraction ne devrait être avoir d’impact sur sa vie professionnelle.
Dès lors, il demande à ce que le tribunal ne retienne que les fausses factures d’autant plus qu’elles ont été falsifiées bien avant le fait qu’il y’ait embauche de la part de son employeur.

L’exception au principe

La décision de la Cour de cassation est sans appel : tous les arguments du salarié sont rejetés au motif que l’employé avait fraudé auprès de l’assureur de son employeur. Ce qui fait que le tort est causé par l’un des principaux clients de l’employeur. Ce qui fait que sa faute est rattachée à la vie de l’entreprise. Ce qui autorise l’employeur à se baser dessus pour un licenciement pour faute grave. À noter que cet arrêt confirme la jurisprudence sur les limites aux faits que l’on peut tirer de la vie professionnelle.

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