Arrêt Terrier du 6 février 1903 : comprendre son importance dans le droit administratif français
L’arrêt Terrier du 6 février 1903 marque une étape significative dans l’évolution du droit administratif français. Ce jugement du Conseil d’État a établi une distinction fondamentale entre la gestion privée et la gestion publique, influençant la manière dont les juridictions administratives appréhendent les activités des personnes publiques. Il a posé les bases de ce qui est aujourd’hui reconnu comme le …