La SA est une forme juridique classique de société. En France, chaque entreprise doit être catégorisée par un statut juridique dans le monde professionnel. Quel est le mode de fonctionnement d’une société anonyme et quelles sont ses modalités ? On vous explique tout sur la société anonyme dans cet article.
Plan de l'article
Les statuts des sociétés en France
En France, il existe divers statuts juridiques ou formes juridiques de sociétés. SA, SARL, SAS… Certaines confusions peuvent exister, notamment quand il s’agit de se pencher sur les questions d’administration.
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Une entreprise existant sous le statut de SA ou société anonyme et dépendent d’un modèle de structuration, de gestion et d’administration bien spécifique.
Société anonyme : définition
Une société anonyme possède un système de gouvernance particulier, qui pourrait avoir son équivalent, en termes de mécanisme, dans les grandes entreprises qui souhaitent entrer en bourse et être cotées.
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Une société anonyme possède un capital (ou des capitaux) et doit, pour être dénommée société anonyme, compter un minimum de 7 personnes en son sein qui possèdent des actions. Ces actions doivent représenter un minimum de 37 000 euros de capital social pour l’entreprise.
Par ailleurs, la société anonyme est structurée par un modèle de surveillance qui représente l’intégralité des actionnaires. Une stratégie est par conséquent mise en place afin de surveiller les mouvements en bourse des exécutants ainsi que les actions et leurs fluctuations.
Une société anonyme a obligatoirement un dirigeant qui est directeur général. La société anonyme suit les mêmes procédures de création d’entreprise qu’une SAS ou qu’une SARL.
Comme nous l’avons dit plus haut, le capital d’une société anonyme doit être d’un minimum de 37 000 euros. Cette somme est divisée en actions : l’opération est dûment précisée et décrite dans les statuts de la société anonyme.
Les documents d’administration de la société anonyme doivent comprendre toutes les informations relatives au capital sociale et à ses modalités de répartition. Ainsi, le capital social est inscrit dans les statuts. Ce capital social est réparti en contributions qui peuvent être de diverses natures :
- Apport et contributions au capital social en numéraire ;
- Apport et contributions au capital social par virement bancaire ;
- Apport et contributions au capital social en nature ;
- Apport et contributions au capital social par chèque.
Un commissaire aux apports doit obligatoirement passer en revue ces apports au capital social de la société anonyme, notamment dans les statuts.
Il n’est pas nécessaire d’effectuer l’intégralité des apports au capital au moment de la création de la société anonyme. Cela dit, la moitié des participations en numéraire doivent être réglées à ce moment-là par les actionnaires de la société anonyme. Le reste des contributions peut alors se faire sur les 5 années qui suivent la création de l’entreprise. Les actionnaires doivent à chaque apport faire appel au directoire ou au conseil d’administration de la société anonyme.
Les bénéfices aux actionnaires
Il est important de rappeler que la part des bénéfices retirés par les actionnaires dans le cadre d’une forme juridique de société anonyme n’est pas nécessairement proportionnelle à la hauteur des contributions d’origine.
Il convient de spécifier la nature et les modalités de cette répartition de parts de bénéfices dans les statuts de l’entreprise, au moment de la création de la société anonyme.
Structure du pouvoir exécutif de la SA
Une société anonyme est structurée de manière très strictes, avec deux organes responsables de la gestion du pouvoir exécutif de l’entreprise :
- La direction générale ;
- Le conseil d’administration.
La direction générale d’une société anonyme est constitué d’une personne physique qui peut être aussi bien un administrateur, que le président du conseil d’administration, ou même un tiers. Le directeur général ou la directrice générale sont nommés par le conseil d’administration de l’entreprise.
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut être constitué de 18 membres maximum et de trois minimum. Ces membres peuvent être des personnes physiques ou morales, sans obligation. Ces personnes ne sont par ailleurs pas forcément des actionnaires de la société anonyme et sont choisis au moment de déterminer et de rédiger les statuts. Techniquement, les membres du conseil d’administration sont choisis avant que l’assemblée générale ne les élise.
Que fait le conseil d’administration ?
Au sein d’une société anonyme, le conseil d’administration est chargée de contrôler la gestion de la société anonyme. Via un processus d’élection, le conseil d’administration doit choisir un président parmi ses membres, qui ne pourra pas être une personne morale.
Le président du conseil d’administration peut tout à fait être rémunéré puisqu’il possède le même statut fiscal et social que tout salarié de la société anonyme.
Par ailleurs, il est à noter que tout membre du conseil d’administration peut recevoir des jetons de présence qui seront exigés comme des revenus mobiliers. L’assemblée générale ou les statuts de la société anonyme définissent alors le montant et la distribution de ces revenus, de manière libre.
Quels sont les avantages et les limites de la société anonyme ?
En France, le statut de société anonyme possède de nombreux avantages. Le principal et le plus connue d’entre eux est le fait que les personnes qui disposent d’actions n’ont aucune obligation d’honorer les dettes potentielles de l’entreprise de manière totale.
Les actionnaires de la société anonyme peuvent le faire de manière partielle, en respectant la hauteur de leur contribution au capital social, qui est précisée dans les statuts d’origine.
La cadre administratif de la SA est un gage de sérieux dans le monde professionnel ; un avantage non négligeable quand on souhaite se faire une place en tant qu’entreprise. Une image de fiabilité et de stabilité est associée au statut juridique de société anonyme.
Une image de marque
Aux yeux des investisseurs, des fournisseurs et de tous les partenaires potentiels de la société anonyme, celle-ci est solide et ses membres sont sérieux.
Un autre avantage de taille, comme nous le disions plus haut, est la possibilité pour chaque actionnaire de ne régler que la moitié du capital. Par ailleurs, les actionnaires peuvent très simplement intégrer ou partir du capital social de la société anonyme. Cette opération n’engage pas de frais ni de lourdeur administrative.
Créer une société anonyme
Comment faire pour créer sa société anonyme ? La procédure n’est pas aussi complexe qu’il y paraît. Les étapes de la création d’une société anonyme sont les suivantes :
- Effectuer l’apport de capital social ;
- Faire la demande de reconnaissance auprès du ministère de l’économie et déclarer la création de la SA ;
- Faire immatriculer la société anonyme au Registre des Commerces et des sociétés (RCS) ;
- Faire publier la création de l’entreprise dans un journal d’annonce légal ;
- Faire une déclaration de création d’entreprise au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
- La société n’existe que si elle est enregistrée au RCS.