Guide pour comprendre le fonctionnement de la SCI de location

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L’immobilier a toujours été un secteur porteur. Les investissements dans la pierre intéressent la plupart des institutions : entreprises privées, administration publique, particuliers, etc. Il s’agit par ailleurs d’une démarche visant à optimiser l’intérêt commun. Plus il y a d’immeubles en location, plus la dynamique économique et culturelle d’une ville prend de l’ampleur. C’est pour cela que de nombreuses sociétés entreprennent des activités immobilières. Prenons le cas de la SCIL, quid de son fonctionnement et de sa constitution ? Quels en sont les différents types ? Zoom sur le sujet !

Qu’est-ce que la sci de location ?

La sci de location est une entreprise dont l’objet consiste à réaliser des investissements locatifs. Comme il s’agit d’une société civile, plusieurs investisseurs interviennent dans le cadre du projet. Ces co-bailleurs sont également appelés associés, et leurs responsabilités et bénéfices sont proportionnels à leur apport financier ou matériel dans l’entreprise.

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La sci dispose de nombreux avantages fiscaux. Elle permet, par ailleurs, de préparer aisément la transmission d’un ou de plusieurs propriétés immobilières. La constitution de la SCIL suit quelques étapes, détaillées ci-après.

L’établissement du statut

Durant l’établissement du statut, il faut nommer le gérant. Ce dernier se charge de l’administration courante de la structure. Le statut indique également la durée de la société qui est de 99 ans au maximum.

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Ce document contient aussi les modalités pour l’assemblée générale ainsi que le nom et l’adresse de la société.

La définition du capital social

Comme dans toutes les sociétés, une étape indispensable de la SCIL consiste à établir le capital social. Cette étape est concomitante de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Le choix de la fiscalité

Les associés de la SCIL sont imposables de par les bénéfices qu’ils perçoivent. Le régime fiscal est donc l’IR ou impôt sur revenus, le montant de l’impôt est proportionnel à celui de la quote-part détenue. L’imposition est à hauteur de 15% pour un bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 euros. Au-delà de cette somme, elle est de 26.5%.

L’établissement du dossier d’immatriculation

Les dossiers d’immatriculation doivent être complétés. Il s’agit entre autres de remplir la déclaration d’immatriculation d’une société civile.

L’immatriculation

Les dossiers doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Lorsque votre demande est validée, vous recevrez un extrait de Kbis. Cela officialise la naissance de votre SCIL.

L’annonce légale

Bien évidemment, la constitution de votre entreprise sera achevée par l’annonce légale de la naissance de votre SCI. Cette annonce contiendra le nom de votre société, l’adresse de votre siège social, etc.

La Sci de location : Quid du fonctionnement ?

Le SCIL est une société civile immobilière. Le fonctionnement de la société est donc similaire à celui du SCI ordinaire. Comme précité, il s’agit, pour de nombreuses personnes, d’investir dans un bien en commun en le mettant en location. Les parts sociales seront proportionnelles au montant alloué au projet.

Dès la création de la SCIL, les associés vont définir un statut et nommer un gérant. Ce dernier aura pour mission d’assurer la gestion courante de l’entreprise. C’est durant la rédaction du statut également que la nature de la location sera définie. On peut citer trois types de SCIL : la location meublée, la location non meublée ainsi que la location de locaux.

La location non meublée

Autrement appelée location nue, la SCIL non meublée doit répondre à plusieurs critères, notez que :

  • Le bail de location doit avoir une durée minimum de trois ans ;
  • Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser le montant d’un mois de loyer ;
  • Dans le cas où le locataire souhaite rompre le contrat de location, il doit faire un préavis d’un à trois mois ;
  • Quant au propriétaire, il doit prévenir six mois à l’avance s’il souhaite rompre la convention ;
  • Le propriétaire doit, par ailleurs, faire une déclaration de revenus fonciers.

Pour ce type de SCIL, la société est tenue de transmettre à l’administration fiscale la déclaration numéro 2072.

La location meublée

Pour un logement meublé, les conditions ci-dessous doivent être respectées :

  • Le contrat de bail doit avoir une durée minimum d’un an, sauf pour les étudiants (9 mois) ;
  • Le dépôt de garantie peut représenter un montant équivalent à deux mois de loyer ;
  • Pour le locataire, le préavis est d’un mois minimum, pour le propriétaire, c’est de trois mois ;
  • Le propriétaire doit faire une déclaration des revenus locatifs.

Pour la fiscalité, la Sci doit fournir la déclaration numéro 2065.

La location de SCI local

La SCI peut également faire l’acquisition d’un bien dans l’objectif de le louer à une entreprise. Pour ce faire, plusieurs analyses et études doivent être faites. Il faut proposer un prix cohérent avec le marché immobilier de la zone géographique concernée. Des experts peuvent être sollicités afin de définir un loyer juste.

Notez, par ailleurs, que la location à un professionnel est catégorisée comme une activité commerciale. Elle est donc régie par des législations spécifiques. L’idéal est de se rapprocher d’un expert afin de connaître l’exhaustivité des règles de droit à connaître pour ce type de projet.

À travers ces quelques lignes, vous venez de découvrir les démarches pour constituer une SCI ainsi que son fonctionnement. L’investissement locatif vous permet de gagner un revenu supplémentaire chaque mois. La SCIL est la meilleure structure pour pouvoir mettre en location un bien dans les meilleures conditions.

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