La société civile de moyens (SCM)

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Vous cherchez des informations sur la Société civile de moyens, aussi connue sous le nom de SCM ? Quelles sont les implications et les spécificités de ce statut juridique d’entreprise ? Comment et pourquoi en constituer une ? Nous vous disons tout sur la Société civile de moyens dans notre article.

Définition de la Société civile de moyens

La Société civile de moyens est un statut créé en 1966. Cette forme juridique concerne exclusivement les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.

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Le finalité de la création d’une Société civile de moyens est de permettre à ses membres d’obtenir des moyens supplémentaires lorsqu’ils sont en activité professionnelle. Ainsi, du matériel ou du personnel peuvent être mis en commun via un système de mutualisation, afin de réduire les coûts impliqués dans la création d’une activité libérale.

Les spécificités de la Société civile de moyens

En adoptant ce statut, toute entreprise qui régit une profession libérale peut ouvrir un compte bancaire ou même signer un bail professionnel, sans toutefois accueillir la profession libérale dans un local.

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Chaque associé ou membre de la Société civile de moyens conserve son indépendance : ni la clientèle ni les bénéfices de l’activité professionnelle ne peuvent être mutualisés. L’avantage de la Société civile de moyens est donc avant tout, de représenter la possibilité de contribution aux charges à partager, afin de réduire celles-ci.

Quelles conditions pour créer une SCM ?

Afin d’obtenir le statut de Société civile de moyens et de bénéficier de ses avantages, certaines conditions sont à respecter. En voici le détail :

  • Ce statut juridique ne requiert aucun apport ou capital minimal ;
  • Un minimum de 2 associés de la SCM doivent être inscrit en profession libérale réglementée ou pas ;
  • Ces associés peuvent êtres des personnes physiques ou morales ;
  • les professions libérales qui lient les associés d’une Société civile de moyens peuvent être différentes mais doivent être liées de manière logique (domaines d’activités, etc.)
  • Pour les apports et le capital initial de la SCM, ils peuvent se faire en numéraire ou en nature et beaucoup plus rarement en industrie, ce qui reste logique compte tenu de la nature d’une SCM, qui est tournée vers le domaine professionnel et libéral ;
  • Les responsabilités des associés d’une Société civile de moyens sont conjointes et indéfinies ;

Comment est assurée la gérance d’une SCM ?

Une Société civile de moyens peut être gérée par un gérant ou plusieurs, au choix. SI la Société civile de moyens est gérée par deux gérants, ces personnes peuvent être des associés ou non. Si les statuts de la SCM ne précisent aucun gérant, il faut savoir que tous les associés de la SCM seront considérés comme des gérants.

De même, si aucune restriction de gérance n’est précisée dans les statuts de la Société civile de moyens, alors chaque gérant détient les pleins pouvoirs. Les statuts de la SCM régissent et définissent le fonctionnement et les règles de la Société civile de moyens.

Les statuts de la Société civile de moyens

Les statuts d’une Société civile de moyens régissent les éléments suivants :

  • La répartition des dépenses circulant entre la société et les associés ;
  • Les conditions d’admission de tout nouvel associé ;
  • Les clauses de non-réinstallation : celles-ci concernent les associés sortants, qui ne peuvent exercer leur profession libérale durant un certain temps après avoir quitté la SCM,, et dans une zone géographique définie ;
  • Les réglementations concernant la transmission ou la cession des parts sociales de la SCM ;

Il est à noter que pour la Société civile de moyens comme pour de nombreuses autres formes juridiques, toute décision collective est prise en Assemblée en présence des associés.

Tous les avantages et les inconvénients de la SCM

Nous allons vous présenter les avantages mais aussi les limites de la Société civile de moyens.

  • Une SCM permet de mutualiser des coûts d’exploitation ;
  • Les professionnels qui en font partie sont mieux organisés en termes de gardes, de remplacements ;
  • Les associés restent indépendants ;
  • Vous n’avez aucun capital minimum à respecter pour les apports ;
  • Toute Société civile de moyens est libre en termes de fonctionnement et de statuts ;

En contrepartie, une SCM n’a pas que des avantages. L’intégralité des formalités de fonctionnement d’une Société civile de moyens (comptabilité, décisions en collectif, obligations déclaratives, etc.) sont à tenir de manière assidue.

Par ailleurs, si la SCM contracte des dettes, les responsabilité des associés n’est pas définie de fait.

Quel régime fiscal et social pour une SCM ?

Un gérant associé au sein d’une Société civile de moyens relève automatiquement du régime des TNS, ou Travailleurs non salariés. Des cotisations sont donc à prévoir sur les bénéfices provenant de la SCM mais aussi sur lé rémunération de gérance.

Bon à savoir : en tant que gérant-associé, vous ne pouvez pas bénéficier d’une déduction de 10 % des frais professionnels de sa propre rémunération au moment de se pencher sur les cotisations sociales (assiette de calcul). En revanche, il est possible de déduire ces frais professionnels des frais réels.

En ce qui concerne les autres associés, ils dépendent bien sûr du régime social lié à leur activité professionnelle.

Le régime fiscal de la Société civile de moyens

SI vous vous décidez à créer une Société civile de moyens, sachez qu’une entière transparence règne sur l’imposition des bénéfices. Chaque associé est tenu de déclarer ses bénéfices d’activité professionnelle au service des impôts.

L’impôt sur les sociétés n’est pas une option pour ce type de forme juridique de société. Notez que toute SCM est redevable à juste titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si bien sûr l’activité des associés est exonérée de TVA.

Les parts de la Société civile de moyens

La Société civile de moyens est constituée de parts, comme beaucoup d’autres formes juridiques de sociétés. ces parts peuvent être acquises ou cédées. SI vous souhaitez acquérir des parts d’une Société civile de moyens, vous devrez payer des droits d’enregistrement.

SI vous souhaitez effectuer une cession de parts, vous serez bien sûr imposé sur la plus-value que vous allez réaliser sur cette vente.

Créer sa Société civile de moyens

Afin de procéder à la création de votre Société civile de moyens, il vous faudra respecter plusieurs étapes :

  • La rédaction des statuts de la SCM ;
  • Le dépôt du capital social sur un nouveau compte bancaire dédié ;
  • La publication d’une annonce légale dans un journal ;
  • Compléter le formulaire de création d’une Société civile de moyens ;
  • Verser tous les documents ci-dessus à un dossier envoyé au Tribunal de commerce (Greffe) ;

Aller plus loin : SCM, SEL ou SCP ?

Vous avez à disposition de nombreux éléments vous permettant de faire votre choix et de savoir si la Société civile de moyens est le bon statut et la bonne forme juridique à adopter pour votre situation. Si vous souhaitez simplement économiser sur certains frais et gagner en optimisation d’organisation, alors la Société civile de moyens est idéale pour vous et vos futures associés.

SI vous souhaitez aller plus loin : des professionnels souhaitent parfois élargir les pouvoirs, dans le degré de leur association. Ils pourront alors créer une SEL (Société d’exercice libéral) ou bien une SCP (société civile professionnelle), en fonction de leurs besoins et de leurs attentes.

Ces statuts permettent en effet de mutualiser la clientèle, un paramètre important qui peut changer la donne dans le fonctionnement de la société en question.

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