Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour garantir les risques locatifs liées aux locataires. On peut citer le dispositif Visale. Une réforme du groupe d’Action Logement pour les locataires dans des situations précaire. Cependant, la garantie Visale peut être refusée sous certaines conditions. Découvrez dans quelles conditions la garantie Visale peut être refusée.
Garantie Visale : qu’est-ce que c’est ?
Une garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place pour assurer la protection des locataires contre les risques locatifs. Il prend surtout en charge les locataires qui sont dans des conditions de fragilité financière ou d’emploi. En effet, c’est un projet qui est financé par le groupe Action Logement. Cette garantie est un service de prise en charge des loyers impayés avec les charges comprises quand le locataire est en difficulté pour le faire.
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Cela est une aide aux jeunes et aux salariés qui viennent de trouver un emploi et qui ne disposent pas des garanties suffisantes pour louer un appartement. Ça leur permet d’avoir un garant de leur intérêt hormis toute autre personne physique. C’est aussi un moyen de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires de logement.
Conditions de refus d’une garantie Visale
Pour pleinement bénéficier d’une garantie Visale, il est primordial de remplir des conditions données. Cependant, un visa Visale peut être refuser quand toutes les conditions d’éligibilité du locataire et du bailleur ne sont pas réunies. En effet, le dispositif Visale prend généralement plusieurs types de locataires en compte. D’abord, il y a les salariés du secteur privé qui sont payés à au moins 1500 euros le mois, quel que soit leur âge ou leur contrat de travail.
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Il y a également ceux qui sont embauchés sans CDI (Contrat à Durée Indéterminé) confirmé depuis mois de 6 mois ou en mobilité professionnelle. Aussi, les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois sont éligibles au dispositif Visale. Ensuite, tous les locataires ayant moins de 30 ans sans prise en compte de leurs statuts ou de leurs revenus peuvent souscrire à cette garantie.
Les personnes éligibles au bail mobilité ou logées par un organisme d’intermédiation locative sont éligibles au Visale. Il y a également des conditions que les bailleurs doivent remplir pour l’acceptabilité de la garantie Visale. En effet, il n’y a que les bailleurs du privé qui sont éligibles à cette garantie. Ils le sont quand ce sont des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
Le logement proposé par le bailleur doit être une résidence principale. Aussi, le loyer doit être compris entre 1300 à 1500 euros. Ce logement doit aussi être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Le bailleur doit être en mesure de délivré un contrat de location. De plus, les résidences universitaires peuvent être acceptables pour la garantie sous certaines conditions.
La garantie Visale est une mesure très intéressante qui aide surtout les locataires ayant des problèmes financiers. Ce dispositif est éligible sous certaines conditions que ce soit au niveau du locataire aussi bien qu’au niveau du propriétaire.