Vous avez souscrit à un contrat d’assurance et pour une raison ou une autre, vous souhaitez y mettre un terme ? Comment procéder à sa résiliation ? Avez-vous obligation d’attendre l’échéance de votre contrat pour résilier ?
Plan de l'article
Résiliation d’un contrat d’assurance : quand est-ce possible ?
Vous aimeriez résilier un contrat d’assurance habitation ou auto, par exemple pour changer de compagnie d’assurance ? Si la résiliation peut différer légèrement d’un type d’un contrat à un autre, il faut savoir que vous pouvez toutefois y mettre un terme. Dans quel cas est-ce faisable ?
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Un changement de situation
Dès lors que votre situation change, vous avez nécessairement besoin de réajuster votre couverture pour être sûr d’être bien assuré. Cela peut être par exemple suite à un déménagement, un changement professionnel, à l’agrandissement de votre foyer ou encore à la vente de votre voiture.
Dès lors qu’il y a un changement, vous pouvez facilement mettre un terme à votre contrat en le faisant savoir à votre assureur dans les trois mois suivant ce changement. La résiliation est effective dans les 30 jours.
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Une majoration de la prime d’assurance
Dès lors que votre assureur augmente la prime de votre assurance, vous pouvez dénoncer votre engagement. Comme précédemment, il suffit de le signifier à votre assureur dans les 90 jours suivant cette augmentation tarifaire.
À réception de l’avis d’échéance
La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur est plus couramment appelée loi Châtel.
Grâce à l’adoption de ce texte légal, il est désormais possible de dénoncer son assurance à réception de l’avis d’échéance. En effet, la loi Châtel contraint l’assureur à mentionner la possibilité de résilier son assurance sur l’avis d’échéance.
Celui-ci doit vous parvenir deux mois à l’avance, ce qui correspond au délai légal durant lequel vous pouvez faire connaître votre souhait de résilier.
La date anniversaire de votre contrat
Tout en respectant un délai incompressible de préavis de 2 mois, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à votre assureur à la date d’anniversaire de celui-ci.
Le décès du souscripteur
Le décès du souscripteur est un cas particulier. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela ne suspend pas pour autant le contrat d’assurance quel qu’il soit. En effet, ce sont les héritiers qui en deviennent automatiquement les souscripteurs. La résiliation doit donc se faire par ces derniers en recommandé avec accusé de réception.
Comment faire parvenir votre résiliation d’assurance ?
Traditionnellement, il est recommandé de faire connaître votre souhait de résilier votre assurance par lettre envoyée au courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, la LRAR vous permet de conserver une trace de l’envoi et de la réception de votre demande. En cas de litige avec une compagnie d’assurance, ces preuves peuvent être présentées devant un tribunal.
Toutefois, en fonction des conditions générales de vente du contrat que vous avez signé, vous pouvez éventuellement faire connaître votre souhait :
- par courriel en prenant soin de demander à d’accusé de réception ;
- en déposant votre demande écrite directement au siège de votre assureur ;
- via votre espace client sur Internet.
Loi Hamon, loi Châtel, quelle différence ?
Pour que le consommateur puisse plus facilement se défaire de son contrat d’assurance, le législateur a adopté différents textes légaux. Parmi ceux-ci, la loi Hamon et la loi Châtel. Qu’est-ce que ces deux textes de loi ?
La loi Hamon
La Loi Consommation du 17 mars 2014 donne la possibilité aux consommateurs de résilier son contrat n’importe quand après un an de souscription.
Egalement appelée loi Hamon, celle-ci permet à tout souscripteur de résilier son assurance habitation ou sous l’assurance voiture par exemple quand il le souhaite. Pour profiter de ce dispositif légal, il faut toutefois attendre 12 mois après la souscription, c’est-à-dire l’échéance annuelle du contrat.
Loi Châtel
La loi Châtel est un autre dispositif qui octroie d’office 20 jours au souscripteur pour résilier son assurance dans les deux cas suivants :
- réception de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de renouvellement ;
- non-réception de l’avis d’échéance.