Quel type d’infraction peut invalider un permis de conduire ?

En matière de circulation routière, l’invalidation, l’annulation judiciaire et la suspension sont des événements qui ont pour conséquence le retrait de votre permis de conduire. Selon le contexte, ce retrait peut être temporaire ou définitif. Nous nous intéresserons au cas particulier de l’invalidation, dont les conditions de mise en œuvre sont bien spécifiques.

Votre permis de conduire peut faire l’objet d’une invalidation lorsqu’il est constaté qu’il n’a plus de points. Le solde nul entraînant l’invalidation est lié à des retraits de points successifs suite à certaines infractions. Cet article se propose d’aborder successivement ces infractions et les modalités suivant lesquelles vous pouvez à nouveau passer le permis de conduire.

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L’invalidation du permis de conduire, qu’en est-il ?

L’invalidation du permis de conduire, encore appelée annulation de permis pour solde de point nul, est une situation qui intervient après le retrait de plusieurs points. Ces retraits de points successifs font souvent suite à des infractions au Code de la route.

Lorsque survient l’invalidation, le retrait du permis est acté pour 6 mois. Dans ce cas, vous devez repasser le permis de conduire en faisant appel à un professionnel comme www.objectifcode.sgs.com, qui vous aidera à récupérer votre droit de conduire.

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À noter cependant que ce délai de 6 mois peut passer à 1 an en cas de récidive à l’invalidation, et vous devrez vous soumettre à une visite médicale et à un examen psychotechnique.

Par ailleurs, quand votre solde de point est nul, c’est-à-dire de 0/12, l’administration vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception 48SI, vous notifiant que votre permis a été invalidé.

Elle vous demande également de remettre votre permis aux autorités compétentes, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre, ou au plus tard à la fin du délai légal de mise à disposition du recommandé. Vous avez cependant la possibilité de contester l’invalidation du permis de conduire dans un délai de 60 jours, auprès du tribunal administratif.

Cela dit, si tous vos points n’ont pas été retirés, et donc que le courrier référencé ne vous est pas encore parvenu, vous pouvez vous inscrire à un stage de récupération de points.

Quelles sont les infractions pouvant entraîner l’invalidation du permis ?

Le solde de points de votre permis de conduire devient nul lorsque plusieurs points vous ont été retirés pour des délits et contraventions. Peu importe la date d’obtention de votre permis, des points peuvent vous être retirés quand vous commettez une infraction.

Ces retraits se font dans la limite de 1 à 6 points, et ne peuvent dépasser 8 si vous commettez plusieurs infractions en même temps. La loi identifie plusieurs types d’infractions.

Nous notons dans un premier temps les infractions liées à l’alcoolémie et à l’usage de stupéfiants. Il s’agit des cas de conduite en état d’ivresse, de récidive de conduite en état d’ivresse et de refus de se soumettre à un contrôle de présence d’alcool dans le sang entre autres.

Ces cas entraînent généralement un retrait de 6 points. Viennent ensuite les infractions en rapport avec le non-respect des limitations de vitesse. Ce sont des situations où vous êtes en excès de vitesse et où les points vous sont retirés selon le kilométrage dépassé.

Sont aussi concernées les infractions liées à un mauvais stationnement, à un non port de ceinture de sécurité et à des délits de conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire de votre permis.

Comment repasser son permis de conduire suite à une invalidation ?

La procédure de récupération de votre permis de conduire est différente selon que vous ayez votre permis depuis plus ou moins de 3 ans. Aussi, vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé, puis un examen psychotechnique. Vous obtiendrez alors un certificat médical et un document d’aptitude à la conduite, indispensables pour vous inscrire à nouveau dans une auto-école.

Pour un permis de moins de 3 ans

Lorsque vous avez votre permis de conduire depuis moins de 3 ans, vous devez repasser l’épreuve théorique, c’est-à-dire le Code de la route, et l’épreuve pratique du permis (la conduite). Prévoyez pour cela entre 1000 et 1500 euros.

Si vous disposez de plusieurs catégories sur votre document, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. Il vous est adressé un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) à l’issue de la phase pratique et de celle théorique. Le résultat peut être favorable ou défavorable.

S’il est favorable, vous pouvez à nouveau conduire à la fin de la période d’interdiction. S’il est défavorable, vous devez repasser devant l’examinateur. Le CPEC fait office de permis de conduire pendant un délai de 4 mois, au bout duquel votre nouveau permis vous sera envoyé à votre adresse par voie postale. Il s’agit d’un permis probatoire de 6 points, avec possibilité d’augmentation de 2 points par an sur 3 ans, en l’absence d’infraction.

Pour un permis de plus de 3 ans

Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous aurez à passer uniquement l’épreuve du Code de la route, pour environ 300 euros. Vous serez exempté des épreuves pratiques si le délai d’invalidation de votre permis est inférieur à 1 an et si vous avez effectué la demande de dossier d’inscription pour passer le Code dans un délai de 9 mois, à compter de la date de remise de votre ancien permis aux autorités. Ces deux conditions sont cumulatives.

Si vous réussissez à l’épreuve du Code, et que dans le même temps les résultats de la visite médicale et de l’examen psychotechnique vous sont favorables, vous récupérez les catégories (si vous en aviez plusieurs) de votre permis qui avaient fait l’objet d’invalidation.

Vous pourrez alors recommencer à conduire dès que la période d’interdiction de conduire sera à son terme, et vous êtes dispensé de la limitation de vitesse imposée aux conducteurs en permis probatoire.

Il est important de noter qu’il s’agit toujours d’un permis à 6 points comme dans le cas précédent, où vous devez passer 3 ans sans infraction pour récupérer votre total de 12 points.

Quelles sont les conséquences d’une invalidation du permis de conduire sur l’assurance automobile ?

L’invalidation du permis de conduire a des conséquences directement liées à votre assurance automobile. En effet, lorsque votre permis est invalidé, vous n’êtes plus en droit de conduire et cela se répercute sur votre contrat d’assurance.

La suspension de la garantie responsabilité civile : votre assurance automobile suspendra automatiquement la garantie responsabilité civile. Cela signifie que si vous causez un accident pendant cette période d’invalidité, les dommages causés aux tiers ne seront pas pris en charge par votre assureur.

Il est donc primordial de ne pas prendre le volant pendant cette période afin d’éviter tout problème juridique ou financier supplémentaire.

Possibilité de souscrire une assurance spécifique : même si vous avez perdu temporairement le droit de conduire suite à une invalidation du permis, il existe des assurances spécifiques pour les conducteurs sans permis ou avec un permis invalidé.

Ce type d’assurance est souvent appelé ‘assurance auto temporaire’. Elle permet aux conducteurs privés momentanément du droit de conduire (comme dans le cas d’une invalidation) ou sans permis (par exemple après l’avoir perdu définitivement) de continuer à assurer leur véhicule pour une durée déterminée.

Maintenir son contrat actuel malgré l’invalidation : une autre option possible consiste à maintenir votre contrat d’assurance automobile malgré l’invalidation de votre permis. Cela vous permettra d’éviter la résiliation du contrat et de ne pas avoir à payer les frais liés à cette résiliation anticipée.

Dans ce cas, l’assureur peut vous appliquer une surprime en raison du risque accru que représente un conducteur sans permis ou avec un permis invalidé. Cette surprime sera ajoutée au montant de vos primes mensuelles ou annuelles habituelles.

Récupération du permis et retour à la normale : une fois que vous aurez récupéré votre permis de conduire après l’invalidation, votre assurance automobile pourra être réactivée normalement. Vous retrouverez alors la garantie responsabilité civile ainsi que toutes les autres garanties incluses dans votre contrat d’assurance.

Nous recommandons vivement aux conducteurs dont le permis a été invalidé de bien se renseigner sur leur situation auprès de leur assureur afin d’éviter tout litige ou surprise désagréable en cas d’accident pendant cette période difficile.

Les mesures alternatives à l’invalidation du permis de conduire : la suspension et le retrait

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise, les autorités compétentes peuvent prendre différentes mesures en fonction de la gravité de l’infraction. L’invalidation du permis de conduire n’est pas la seule sanction possible. Effectivement, il existe des mesures alternatives telles que la suspension et le retrait du permis.

La suspension du permis consiste à priver temporairement le conducteur du droit de conduire son véhicule. Cette mesure peut être prononcée pour une durée déterminée, généralement comprise entre quelques mois et deux ans, en fonction de l’infraction commise. Pendant cette période, le conducteur ne peut pas conduire ni même se servir d’un véhicule muni d’un moteur.

Le retrait du permis, quant à lui, est une mesure plus sévère qui entraîne une privation totale du droit de conduire pendant une période donnée. Contrairement à la suspension où le conducteur peut repasser son permis après expiration de la durée imposée par les autorités compétentes, dans le cas d’un retrait, il devra obligatoirement passer par un stage ou un examen pour récupérer son précieux sésame.

Il faut souligner que certaines infractions graves peuvent directement entraîner l’invalidation définitive du permis sans possibilité de recours ou de rétablissement futur. Cela concerne notamment les cas d’homicide involontaire causé par un accident routier lié à des excès tels que l’alcoolémie ou encore l’usage des stupéfiants au volant.

Il faut respecter les règles de conduite et adopter une attitude responsable sur la route. Les infractions au code de la route peuvent avoir des conséquences graves, tant sur le plan matériel que juridique. Il faut toujours rester vigilant et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout écart pouvant entraîner l’invalidation, la suspension ou le retrait du permis.

Il existe différents types d’infractions qui peuvent entraîner l’invalidation du permis de conduire ainsi que des mesures alternatives comme la suspension et le retrait. La prudence et le respect des règles sont indispensables pour éviter ces sanctions désagréables qui peuvent bouleverser notre quotidien.