Avec l’arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a entériné la jurisprudence selon laquelle certains faits issus de la vie personnelle de l’employé peuvent mener au licenciement pour faute grave. Parmi celles-ci, nous avons la falsification de factures ou encore la fraude à l’assurance.
Rappel des faits
Pour ce cas de figure, il s’agit de deux salariés d’une société filiale d’un grand groupe d’assurance en tant que conseiller à la santé. L’un des deux salariés était un superviseur à la santé avec https://www.izyfact.com/. Avec l’aide de son collègue, ils ont falsifié des factures personnelles pour obtenir le remboursement de leur assurance à hauteur de 7000 euros. Pour l’organisme en question, la police d’assurance couvrait l’ensemble des salariés de l’employeur, mais aussi ses clients. Par la suite, le salarié a contesté son licenciement pour faute grave, car les faits de sa vie personnelle ne sauraient constituer un motif de licenciement pour faute grave. Bien entendu, cela constitue un manquement de son obligation de son contrat de travail en faisant le lien avec sa vie professionnelle.
Le principe est bien compris
En principe, un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne saurait justifier un licenciement. En effet, la Cour de cassation a fini d’ériger la règle selon laquelle un fait tiré d’une la vie personnelle d’un salarié peut constituer une faute grave dans la relation de travail. C’est sans doute sur cette base que le salarié a estimé que son licenciement était abusif. Dans son argumentaire, il a fait valoir que le fait de falsifier des factures n’avait aucun lien avec sa vie professionnelle. Par conséquent, cette infraction ne devrait être avoir d’impact sur sa vie professionnelle.
Dès lors, il demande à ce que le tribunal ne retienne que les fausses factures d’autant plus qu’elles ont été falsifiées bien avant le fait qu’il y’ait embauche de la part de son employeur.
L’exception au principe
La décision de la Cour de cassation est sans appel : tous les arguments du salarié sont rejetés au motif que l’employé avait fraudé auprès de l’assureur de son employeur. Ce qui fait que le tort est causé par l’un des principaux clients de l’employeur. Ce qui fait que sa faute est rattachée à la vie de l’entreprise. Ce qui autorise l’employeur à se baser dessus pour un licenciement pour faute grave. À noter que cet arrêt confirme la jurisprudence sur les limites aux faits que l’on peut tirer de la vie professionnelle.
Les conséquences pour l’employeur
Les conséquences pour l’employeur, face à la falsification de factures personnelles commise par l’un de ses salariés, sont multiples et peuvent être préoccupantes. Cela remet en question la crédibilité et l’intégrité de l’entreprise aux yeux des partenaires commerciaux et clients. La réputation acquise peut être ébranlée, ce qui peut entraîner une perte de confiance durable.
Sur le plan financier, les conséquences peuvent aussi se révéler importantes. Effectivement, la falsification de factures personnelles peut conduire à des perturbations dans la tenue comptable de l’entreprise. Les chiffres manipulés faussent les résultats financiers et peuvent induire en erreur les investisseurs potentiels ou les organismes financiers sollicitant des informations sur la santé économique de l’entreprise.
Cette pratique illégale expose aussi l’employeur à des risques juridiques majeurs. Selon le code du travail français, il est stipulé que le licenciement pour motif grave est justifié lorsque le comportement fautif rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. La falsification volontaire et délibérée de factures personnelles constitue sans aucun doute un tel motif.
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire s’impose alors pour garantir une légalité irréprochable dans cette démarche licenciatoire grave. Vous devez présenter les charges retenues contre lui afin qu’il puisse exercer son droit à se défendre avant toute décision finale.
Toutefois, vous devez souligner que chaque situation est unique et doit être évaluée au cas par cas. Si la falsification de factures personnelles peut justifier un licenciement grave, vous devez apprécier les circonstances entourant cet acte répréhensible, telles que l’ancienneté du salarié ou son rôle dans l’entreprise.
La falsification de factures personnelles constitue une faute grave pouvant entraîner des conséquences néfastes.
Les précautions à prendre pour éviter la falsification de factures
Pour éviter la falsification de factures personnelles au sein d’une entreprise, il faut mettre en place divers mécanismes pour prévenir et détecter ce type de comportement frauduleux. Voici quelques précautions à prendre :
Une politique claire contre la fraude : Il est primordial d’établir une politique ferme contre tout acte de falsification ou de manipulation des factures personnelles. Cette politique doit être communiquée à l’ensemble des employés afin qu’ils en aient connaissance et comprennent les conséquences graves liées à ces pratiques.
Des contrôles internes augmentés : Pour renforcer la lutte contre la falsification des factures, il faut un contrôle interne. Cela peut inclure notamment le suivi régulier des dépenses, une vérification approfondie des documents comptables et une gestion efficace du processus d’approbation des factures.
Sensibilisation du personnel : Informer les employés sur les risques associés à la falsification de factures et leur expliquer les conséquences légales qui peuvent en découler contribue grandement à dissuader ce genre de pratique. Organiser régulièrement des séances de sensibilisation permet aussi aux salariés d’être conscients des politiques mises en place par l’entreprise pour combattre cette forme de fraude.
Utilisation d’un logiciel spécialisé : L’utilisation d’un logiciel comptable moderne doté d’un pointage horloge robuste peut s’avérer très utile dans la prévention des fraudes pour factures personnelles. Ces logiciels permettent de tracer toutes les transactions financières enregistrées et d’identifier rapidement toute anomalie ou incohérence dans les factures.
Renforcement des mesures disciplinaires : Pour dissuader efficacement les employés de falsifier des factures, il faut que des sanctions disciplinaires appropriées soient appliquées afin de transmettre un message fort et dissuasif à l’ensemble du personnel.
Il appartient aux employeurs de prendre au sérieux la question de la falsification des factures personnelles au sein de leur entreprise. En mettant en place une politique claire contre ce type de fraude, en renforçant les contrôles internes augmentés et en sensibilisant le personnel sur les conséquences graves liées à ces pratiques, ils peuvent réduire considérablement le risque et garantir une gestion comptable transparente et intègre.
